En naviguant sur ce site, et en utilisant les services qui vous sont proposés par Kadeal :
(I) vous déclarez que vous avez la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire aux conditions de fourniture du service que propose Kadeal,
(II) vous déclarez que vous disposez des pouvoirs vous permettant d'engager votre entreprise ou la société qui vous emploie dans le contrat que vous propose en ligne Kadeal, et vous acceptez la conclusion en ligne du contrat d'utilisation du site avec Kadeal,
(III) vous avez la capacité juridique d'engager des paiements pour le compte de votre entreprise ou de la société qui vous emploie,
(IV) vous reconnaissez que la convention de preuve proposée par Kadeal soit pleinement opposable à votre entreprise ou à la société qui vous emploie, en application de l'article L.110-3 du Code de Commerce et conformément à l'article 2.5 des conditions d'utilisation du site de Kadeal, notamment que les modalités de paiement en ligne puissent être apportées par les enregistrements électroniques fournis par Kadeal ou par son prestataire de service de paiement en ligne,
(V) vous déclarez être soit commerçant au sens du Code de commerce, soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Vous visitez le site web de Kadeal pour découvrir qui nous sommes ou pour prendre connaissance des services que nous proposons ? Vous êtes un "Visiteur", tenu de respecter les conditions de l'article 1 dans son intégralité.
Kadeal - société par actions simplifiée au capital de 37 430 euros -siège social 8 rue de l'Hôpital Saint-louis 75010 Paris - n° d'identification 512 447 913 RCS Paris.
Désigne la personne physique qui visite le site Kadeal. En navigant sur le site Kadeal, le Visiteur accepte les stipulations de l'article 1 et s'engage à les respecter sans restriction ni réserve.
Désigne le Visiteur qui s'enregistre sur le site pour s'abonner au service et bénéficier du Service proposé par Kadeal suivant les conditions spécifiques de son forfait d'abonnement. Il choisit parmi un forfait d'utilisation gratuite (forfait Découverte) ou un des forfaits payants, forfaits décrits dans l'article 12. Le membre ayant choisi le forfait Découverte reconnaît que l'utilisation gratuite du Service Kadeal est fournie sans aucune garantie d'aucune sorte de la part de Kadeal. Pendant la période de douze (12) mois de première utilisation du site, le membre accepte d'être contacté par email ou par téléphone par Kadeal pour répondre à ses questions sur l'utilisation du site Kadeal.
Désigne le service de communication au public en ligne au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004, édité par Kadeal.
Le seul fait de naviguer sur le site Kadeal signifie que le Visiteur (I) accepte les stipulations de l'article 1 et (II) s'engage à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas naviguer sur le site Kadeal.
Le moteur de recherche mis gratuitement à disposition du Visiteur sur le site Kadeal lui permet d'obtenir les résultats de sa recherche d'entreprise. Ces résultats n'ont qu'un caractère purement informatif et ne sauraient engager la responsabilité de Kadeal pour le cas où ils seraient erronés ou périmés. Il appartient au Visiteur de vérifier sur le site de l'entreprise concernée l'exactitude des données qu'il recherche.
Art. L.335-2 : " Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon ... est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 EUR d'amende ".
Art. L.335-3 : " Est ... un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... ".
Art. L.343-1 : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 EUR d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données... ".
Les "Signes Distinctifs" désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le site Kadeal. Kadeal ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran d'ordinateur lorsque vous naviguez sur le site) qui sont la propriété exclusive de Kadeal, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.
1.9.1 Kadeal détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au site.
1.9.2 Le Visiteur s'engage à ne reproduire aucun des éléments du site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le Visiteur contrevenant aux peines rappelées à l'article 1.7 " Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ".
1.9.3 Kadeal bénéficie en outre de la protection conférée au producteur de bases de données par les articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L.342-2 et L.342-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d'un élément quelconque du site Kadeal, d'un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d'un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites, sauf autorisation préalable et expresse de Kadeal.
1.10.1 Kadeal est susceptible de proposer sur le site Kadeal des liens simples vers d'autres sites web tiers. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de courtoisie. Kadeal n'étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. Kadeal décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Le Visiteur reconnaît que Kadeal n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l'accès ou la navigation d'un Visiteur sur ces sites tiers pourrait lui occasionner. Kadeal se réserve toutefois le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, ajouter ou supprimer le(s) lien(s) hypertexte(s) présent(s) sur le site.
1.10.2 Kadeal s'engage à agir en professionnel diligent pour ne pas proposer de liens hypertexte actifs vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, Kadeal n'est pas en mesure de vérifier, après l'établissement du lien, l'évolution du contenu du site tiers. Kadeal s'engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle a eu connaissance du caractère illicite, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par email ou par courrier à Kadeal, pour autant que cette plainte ne soit pas anonyme et permette d'identifier clairement son auteur (nom, prénom, adresse électronique et postale), conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004.
1.11.1 Kadeal s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Kadeal (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).
1.11.2 Kadeal s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. Le Visiteur reconnait et accepte que Kadeal n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site.
1.11.3 Kadeal rappelle que l'Internet, qui lui permet de vous proposer d'accéder au site Kadeal, est un réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il n'y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Kadeal ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet, ni de ce fait, le défaut d'accès, partiel ou total, au site Kadeal.
2.1.1 Kadeal a conçu et développé une application logicielle standard dont l'objectif est d'améliorer l'efficacité des activités commerciales et de gestion de projets d'affaires. Le service Kadeal (le "Service") se compose des services suivants:
2.1.2 Pour bénéficier du Service, le Visiteur doit devenir Membre en s'inscrivant en ligne au Service dans les conditions suivantes.
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
2.2.1 Abonnement
Désigne la somme due par le Membre à Kadeal en contrepartie du droit debénéficier du Service. Pour le forfait Découverte, l'abonnement étant gratuit, cette somme est nulle. Pour les autres forfaits, l'abonnement est payant.
2.2.2 Membre
Désigne la personne physique ou morale commerçante ou le professionnel qui agit pour les besoins de son entreprise et qui contracte avec Kadeal afin de bénéficier du Service offert sur le site Kadeal.
2.2.3 Contenu
Toute information, sous quelque format que ce soit, mise à disposition du Membre par Kadeal dans le cadre du Service.
2.2.4 Contrat
Désigne les conditions de fourniture du Service par Kadeal, en ce compris les dispositions de l'article 1, que le Membre accepte expressément en souscrivant en ligne au Service.
2.2.5 ForfaitDésigne une déclinaison du service, comprenant l'accès à des fonctionnalités, etdu contenu, ainsi que l'abonnement correspondant. Les forfaits sont décrits àl'article 12.
2.3.1 Si vous cliquez sur le bouton "accepter" lors de l'inscription en ligne, Kadeal sera en droit de présumer que vous avez accepté de conclure, au nom de la société ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez, un contrat avec Kadeal, dont les termes et conditions seront régies par les dispositions qui suivent.
2.3.2 Si vous ne disposez pas de la capacité juridique d'engager la société ou l'entreprise pour laquelle vous travaillez, ou si vous n'acceptez pas les termes et conditions qui suivent, vous ne devez pas cliquer sur le bouton "accepter"lors de l'inscription en ligne..
2.3.3 Si vous enregistrez votre entreprise dans une catégorie qui ne correspond pas à l'une de ses activités professionnelles réelles, vous prenez le risque, en cas de contrôle de la part de Kadeal, que Kadeal suspende immédiatement et sans notification préalable l'accès au Service.
2.3.4 En acceptant les conditions d'utilisation du site, vous reconnaissez que la législation relative à la protection des consommateurs ne s'applique en aucune manière à votre profit dans vos rapports avec Kadeal à l'occasion de l'utilisation du site et/ou du Service.
Si le Membre (I) clique sur le bouton "accepter" lors de l'inscription en ligne et (II) paie le montant de l'abonnement contractuellement exigible afin de bénéficier du Service Kadeal, le Membre garantit sans réserve à Kadeal que :
(I) la personne physique qui procède à l'installation du Logiciel dispose de l'autorité et/ou des pouvoirs et/ou des autorisations légales lui permettant d'engager contractuellement le Bénéficiaire ;
(II) le Membre agissant en qualité de commerçant ou de professionnel dans le cadre de son objet social et/ou de son activité professionnelle, le Membre accepte d'être lié par l'ensemble des termes et conditions du Contrat.
Le fait d'accepter les conditions d'utilisation du site en cliquant sur le bouton d'acceptation qui vous est proposé à l'inscription en ligne sur le site implique que :
(I) Vous déclarez accepter que la preuve de vos engagements contractuels, notamment les modalités de paiement par carte bancaire, puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par Kadeal ou son prestataire de service de paiement en ligne.
(II) vous déclarez à Kadeal avoir la capacité juridique d'engager votre entreprise ou la société qui vous emploie,
(III) vous disposez des pouvoirs pour engager votre entreprise ou la société qui vous emploie dans un contrat de prestation de service avec Kadeal,
(IV) vous acceptez les conditions d'utilisation du site.
Pour qu'un Contrat soit formé entre le Membre et Kadeal, le Membre doit :
(I) créer et valider en ligne un compte client sur le site Kadeal ;
(II) accepter formellement les présentes conditions (le "Contrat") et
(III) procéder au paiement de l'Abonnement s'il souhaite accéder à un des forfaits payants proposé par Kadeal.
Le fait d'accepter les conditions d'utilisation du site en cliquant sur le bouton d'acceptation qui vous est proposé à l'inscription en ligne sur le site forme un Contrat et implique que :
(I) vous déclarez à Kadeal avoir la capacité juridique d'engager votre entreprise ou la société qui vous emploie,
(II) vous disposez des pouvoirs pour engager votre entreprise ou la société qui vous emploie dans un contrat de prestation de service avec Kadeal, notamment à l'effet de bénéficier en ligne du Service proposé par Kadeal dans les conditions fixées au Contrat,
(III) vous acceptez le Contrat, notamment les conditions de livraison et de paiement pour la fourniture en ligne de Contenus,
(IV) vous acceptez que la preuve de l'engagement de votre entreprise ou la société qui vous emploie puisse être apporté par les enregistrements fournis par Kadeal.
Kadeal se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat et de subordonner l'accès à tout ou partie du Service à l'acceptation des nouvelles conditions d'utilisation lors de la première connexion du Membre au site Kadeal, avant leur mise en oeuvre. Les nouvelles conditions d'utilisation auxquelles le Membre aura donné son consentement vaudront Contrat entre Kadeal et le Membre et seront stockées et accessibles par le Membre conformément aux dispositions de l'article 3.3.
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kadeal assure le Service au profit du Membre en contrepartie de son inscription au Service en qualité de Membre et, pour la partie payante du Service, au paiement de l'Abonnement.
Le Service comprend le droit d'utiliser le logiciel contenu dans le site, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l'objet d'une sous-licence, d'une cession, d'un transfert ou d'une mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit.
Le Service et le logiciel ne peuvent être utilisés (I) qu'en accès distant sur le site Kadeal, avec les codes d'accès fournis par Kadeal et (II) seulement pour les besoins professionnels du Membre.
De convention expresse entre les parties, le droit d'usage sur le logiciel concédé par Kadeal au Membre au titre du Service constitue une mise à disposition d'un exemplaire du logiciel au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil. A ce titre, et par dérogation à l'article 1721 du Code Civil, Kadeal exclut expressément toute garantie au titre des vices cachés et ne garantit pas que l'utilisation du Service sera ininterrompue ou sans erreur.
Le Contrat est formé à compter de la date d'enregistrement du Visiteur en qualité de Membre. Les services payants proposés au Membre sont accessibles à compter de la date d'encaissement de l'Abonnement par Kadeal pour une durée déterminée d'un (1) mois ou de douze (12) mois (la "Durée Contractuelle") fixée lors de l'inscription en ligne. Cette première Durée Contractuelle est précédée d'une unique période de 15 jours "gratuits" pendant lesquels le Membre ne paie pas pour les services
A l'issue de la durée contractuelle, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la durée déterminée de l'Abonnement initial, sauf accord contraire du Membre manifesté en nous adressant un courrier électronique à l'adresse contact@kadeal.com ou par courrier.
La demande de résiliation d'un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d'expiration de la durée déterminée fixée lors de l'inscription en ligne, si elle est reçue par Kadeal au plus tard 7 (sept) jours avant cette date anniversaire. A défaut, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée antérieure.
Le montant et les modalités de paiement de l'Abonnement sont détaillés à l'article 12 et sont exprimés hors taxes. Le Membre est seul responsable du paiement de l'Abonnement et de l'acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l'exécution du Contrat. L'Abonnement est payable d'avance (terme à échoir).
Kadeal assume les conséquences pécuniaires directes et immédiates de la responsabilité des dommages prévisibles causés par une inexécution partielle ou totale de la partie payante du Service prouvée par le Membre.
En tout état de cause, le montant total de la responsabilité pécuniaire de Kadeal est limité à hauteur d'un (1) an d'Abonnement payé par le Membre. Le Membre ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Kadeal, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause.
7.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas à un manquement quelconque à l'une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles dans les trente (30) jours à compter de la notification par l'autre partie de l'obligation de mettre fin audit manquement.
7.1.2 En cas de manquement ou de non respect par le Membre, notamment de fausse déclaration relative à l'une de ses activités professionnelles, Kadeal pourra résilier le Contrat à effet immédiat, sans autre formalité, notamment judiciaire que la notification de cette résiliation au Membre et suspendre immédiatement l'accès au Service, toute somme payée par ce dernier restant acquise à Kadeal.
La prise d'effet de la résiliation entraine la caducité de l'ensemble des stipulations du Contrat, à l'exception des dispositions qui survivent par nature à la résiliation d'un contrat :
Kadeal s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles du Membre fournies à l'occasion de son inscription sur le site et les informations personnelles présentes sur le profil de chaque Membre (nom, prénom, fonctions, adresse email professionnelle, téléphone professionnel, indication de présence dans les réseaux sociaux Viadeo®, Linkedin®, Xing®, Plaxo®, Facebook®, Twitter®, etc.), sauf dans les limites prévues par la loi ou après avoir obtenu l'autorisation expresse du Membre concerné.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de données personnelles opéré par Kadeal a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL selon les modalités de la norme simplifiée n°48. Le numéro de récépissé de déclaration est le 1416074.
Le Membre dispose d'un droit d'accès aux données personnelles le concernant, et peut à tout moment en demander la rectification ou la mise à jour. Contactez Kadeal à l'adresse contact@kadeal.com pour exercer ces droits.
8.4.1 Toutes les informations sur les actions d'un Membre lors de l'utilisation du site restent la propriété exclusive du Membre, informations qu'il peut décider lui-même de partager ou non.
8.4.2 Par défaut, à l'exception de la modification de la fiche descriptive de l'entreprise du Membre, toutes ces actions ne sont pas mentionnées explicitement aux autres membres, mais peuvent l'être de façon anonyme, c'est-à-dire sans que l'on puisse identifier le Membre concerné.
8.4.3 Le site Kadeal met à disposition des informations commerciales sur les entreprises, notamment une description de la société, de ses activités, ses produits et services. Les informations administratives descriptives sur les entreprises sont fournies par les partenaires de Kadeal et peuvent faire l'objet d'une révision par l'entreprise concernée lors de l'utilisation du site Kadeal.
8.4.4 Lors de la première connexion au site d'un Visiteur devenu Membre, il est proposé à ce dernier de valider le contenu de la fiche de son entreprise ou de demander à Kadeal d'en assurer la modification. Le Membre pourra à tout moment modifier les informations relatives à son entreprise. Si le Membre modifie les données et informations sur son entreprise, le Membre concerné concède expressément à Kadeal le droit d'informer ses partenaires et les autres Membres de ces modifications.
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Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l'hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi.
En application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut d'accord amiable entre les parties pour tout diférend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la terminaison du présent contrat, il est fait expréssement attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris, même pour les procédures de référé.
La grille tarifaire des abonnements est la suivante: